Intervention de Michel Mercier
Réunion du 29 juin 2011 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Il s'agit, pour faire suite à plusieurs rapports, notamment de la Cour de cassation, de supprimer l'action possessoire, qui n'est quasiment plus utilisée. On peut le regretter parce qu'elle a été un sujet d'oral extrêmement intéressant, mais la justice doit être modernisée.
