Intervention de Marcel Bonnot
Réunion du 29 juin 2011 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Marcel Bonnot, rapporteur :La rédaction actuelle ampute les tribunaux d'instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle d'une partie de leurs compétences. Il faut réparer cette erreur.
