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Intervention de Michel Hunault

Réunion du 29 juin 2011 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Hunault :

Le rapporteur vient de confirmer qu'en cas d'opposition à une injonction de payer, la postulation sera obligatoire. Vous rendez-vous compte du public visé, et des conséquences financières de cette disposition ? Les juges de proximité ont souligné le coût aberrant que cela induit pour le justiciable. Je vous demande de revenir sur la décision du Sénat, ou au moins d'accepter nos amendements de cohérence.

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