Intervention de Philippe Houillon

Je ne suis pas sûr de posséder toutes les qualités intellectuelles nécessaires pour appréhender un texte aussi technique. La juridiction de proximité est supprimée. Les juges de proximité, eux, ne le sont pas, mais à défaut de renouvellement, ils vont sans doute s'éteindre au bout de sept ans de mandat. Avez-vous procédé à une étude d'impact ? Les juges d'instance les considèrent en effet comme très utiles pour juger les petits litiges. Par ailleurs, dès lors que le mécanisme de l'injonction de payer peut être utilisé devant les TGI, qu'en est-il de la postulation ? J'ai cru comprendre qu'elle était prévue en cas d'opposition, mais rien n'est précisé quant à la présentation de la requête.

Vous préconisez le maintien de la suppression de l'article 13, mais une autre disposition rend obligatoire une tentative préalable de médiation familiale, à peine d'irrecevabilité de la demande, avant de saisir le juge de mesures modificatives – sous réserve d'exceptions cependant, lorsque cette tentative repousserait la réponse au-delà d'un délai raisonnable… Tout cela est un peu flou. Comment régler précisément la procédure, sachant que la médiation familiale suppose l'accord des deux parties mais que sans cette tentative, la demande est frappée d'irrecevabilité ?

Par ailleurs, la CRPC va pouvoir s'étendre à l'ensemble des délits, y compris financiers. Si j'ai bien compris, dans l'hypothèse où la personne mise en examen reconnaîtrait la réalité du délit et accepterait la qualification pénale retenue par le juge d'instruction, il serait possible de renvoyer au procureur de la République qui mettrait en oeuvre une CRPC.

Enfin, notre président proposera d'excellents amendements sur la réforme du code des juridictions financières, mais je n'ai pas eu le temps d'en prendre entièrement connaissance. Ils réforment la matière de manière substantielle, bien que ce ne soit pas vraiment le sujet du texte qui nous occupe. Qu'en pense le rapporteur ? S'il s'agit d'une vraie réforme, peut-être faut-il plus de temps pour les examiner.