Intervention de Bruno Sandras
Réunion du 30 juin 2011 à 10h30
Fonctionnement des institutions de la polynésie française — Article 7 bis, amendements 29 52
Bruno Sandras :L'amendement n° 52 est défendu.
(Les amendements identiques nos 29 et 52 , acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
(L'article 7 bis, amendé, est adopté.)
