Intervention de Didier Quentin
Réunion du 30 juin 2011 à 10h30
Fonctionnement des institutions de la polynésie française — Article 5 b, amendement 22
Didier Quentin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement rédactionnel reprend la proposition de M. Bruno Sandras.
Dans le but de se conformer à la terminologie employée notamment dans la réglementation budgétaire, comptable et financière du territoire et de ses établissements publics, l'amendement tend à remplacer les termes « bilan comptable annuel des établissements publics » par les termes « compte administratif ou financier des établissements publics ».
(L'amendement n° 22 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 5 B, amendé, est adopté.)
