Intervention de Didier Quentin
Réunion du 30 juin 2011 à 10h30
Fonctionnement des institutions de la polynésie française — Article 2, amendement 56
Didier Quentin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable.
En effet, une telle condition de domiciliation n'a jamais empêché le parachutage, ce que René Dosière a appelé tout à l'heure le « nomadisme politique », car une telle clause peut facilement être contournée. De plus, comme cela vient d'être souligné, la constitutionnalité de cette condition exigée au sein d'une section électorale et non d'une circonscription, comme pour les élections régionales, n'est pas assurée, dans la mesure où il s'agit de la remise en cause de l'universalité du suffrage.
