Intervention de Didier Quentin
Réunion du 30 juin 2011 à 10h30
Fonctionnement des institutions de la polynésie française — Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi organique adopté par le sénat
Didier Quentin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le second volet concerne l'amélioration du fonctionnement des institutions polynésiennes.
Le projet de loi organique propose quatre séries de modifications relatives au volet institutionnel du statut de la Polynésie française.
Il s'agit, en premier lieu, de mettre en place des mécanismes permettant l'engagement plus serein de la responsabilité de l'exécutif devant son assemblée délibérante. À ce titre, les conditions d'adoption d'une motion de défiance à l'encontre du Gouvernement sont renforcées. Celle-ci devra, d'une part, être déposée par un tiers, au lieu d'un quart actuellement, des membres de l'assemblée, et, d'autre part, être adoptée par une majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de l'assemblée, et non plus par la majorité absolue comme aujourd'hui.
Il s'agit, en deuxième lieu, de rationaliser le fonctionnement du gouvernement de la Polynésie française. Le projet de loi organique fixe entre sept et dix le nombre de ministres que pourra à l'avenir comprendre le gouvernement polynésien. Les ministères seront ainsi plus homogènes et plus cohérents.
Par ailleurs, le nombre de collaborateurs de cabinet du président de la Polynésie française, du vice-président et des ministres ne pourra pas excéder un plafond fixé à 20 % des dépenses de fonctionnement du gouvernement polynésien. Dans la mesure où cette solution ne me paraît pas optimale, des formules alternatives peuvent être envisagées, afin d'éviter les abus tout en préservant l'autonomie de la Polynésie française. Nous aurons l'occasion d'y revenir avec l'examen des amendements déposés par nos collègues Bruno Sandras et René Dosière.
Il s'agit, en troisième lieu, d'améliorer le fonctionnement des institutions polynésiennes. Ainsi, les missions incombant au comité des finances locales de Polynésie ont été étendues à un rôle de diagnostic et de conseil au profit des communes en difficulté. Cependant, ce comité ne disposant que d'un seul fonctionnaire pour assurer son secrétariat, la commission des lois a redéfini de manière plus réaliste l'extension des compétences du comité des finances locales de la Polynésie française afin que celles-ci soient adaptées aux ressources humaines dont il dispose.
Par ailleurs, le texte permet la création par une loi de pays d'autorités administratives indépendantes dotées d'un pouvoir réglementaire et de sanction, notamment en matière de droit de la concurrence.
Enfin, en quatrième et dernier lieu, à l'initiative du Président Warsmann, le projet de loi organique transpose à la Polynésie française plusieurs dispositions rendues récemment applicables au contrôle des comptes des collectivités territoriales.
