Intervention de Marie-Luce Penchard

Le projet de loi ne revient pas sur le mode de scrutin proportionnel à la plus forte moyenne à deux tours, qui représente la diversité des opinions. En revanche, j'ai acquis la conviction qu'il convenait d'attribuer une forte prime à la liste ayant obtenu la majorité, pour limiter l'effet d'éparpillement de la représentation proportionnelle. Sur ce point, votre commission partage l'analyse du Sénat et la mienne puisqu'elle maintient cette prime à un tiers des sièges et qu'elle les répartit à l'avance au sein des sections.

Seconde ligne directrice de la réforme : améliorer le fonctionnement des institutions doit permettre dans la durée l'action de la majorité du gouvernement, c'est-à-dire de celle qui aura gagné les élections.

Ma priorité, vous l'avez compris, c'est de veiller au respect du verdict des urnes en mettant un terme aux comportements opportunistes. Ce qui est certain, en effet, c'est que la Polynésie française mérite mieux que les blocages et les dérives actuelles.

Certaines mesures que j'ai proposées ne font plus débat, qu'il s'agisse de la limitation à deux mandats consécutifs de la durée du mandat du président de la Polynésie française, ce qui peut aider au renouvellement de la classe politique polynésienne, ou bien encore de la possibilité de renouveler de façon anticipée ou annuelle le bureau de l'assemblée uniquement en cas de démission de son président.

Ce que certains entendent encore contester concerne une mesure à laquelle je suis particulièrement attachée et qui constitue la clé de voûte de la réforme. Je veux évidemment parler de la motion de défiance, dont le dépôt et surtout le vote doivent être rendus plus difficiles. Votre commission des lois partage d'ailleurs cette analyse puisqu'elle maintient, comme je l'avais proposé, le passage du seuil de recevabilité de la motion du quart au tiers des membres de l'assemblée et le seuil d'adoption à une majorité qualifiée des trois cinquièmes.

Lorsque l'on est conscient des conséquences lourdes des renversements incessants de majorité provoqués par cette motion de défiance, que ce soit en termes de continuité de la mise en oeuvre des politiques publiques en Polynésie française, du lien de confiance entre les Polynésiens et leurs élus ou de l'image de la Polynésie à l'extérieur, je m'étonne que certains souhaitent affaiblir le dispositif en abaissant le seuil d'adoption.