Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 29 juin 2011 à 21h30
Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère — Article 9, amendement 102
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…tout en évitant les manoeuvres dilatoires.
À défaut d'approbation ou d'exécution du plan d'action dans le calendrier prévu, le représentant de l'État saisira le Gouvernement, qui arrête en lieu et place de la collectivité territoriale ou de l'établissement public les mesures mentionnées au second alinéa.
Il n'est donc pas question de jeter l'anathème sur les collectivités. Du reste, cela n'a jamais été l'intention du Gouvernement ni de votre rapporteur, à qui les collectivités inspirent une grande confiance.
Nous voulons aller de l'avant. Nous l'avons tous perçu lors de nos échanges, c'est une page nouvelle qui s'écrit ce soir. Je comprends que l'on puisse obéir à une logique juridique différente. Mais ce texte de compromis, que nous devons à la bonne volonté de tous les élus, sur tous les bancs de cet hémicycle, témoigne de notre volonté de montrer que l'on peut avancer. Ce n'est pas le plus petit dénominateur commun, mais le plus grand !
