Intervention de Philippe Gosselin

En effet, cet amendement est le fruit de la précédente interruption de séance. Là où il y a une volonté, il y a un chemin, disais-je. J'espère que nous avons réussi à le trouver.

Cet amendement cherche à prouver notre détermination à prendre en considération la problématique propre à l'outre-mer en tenant d'apaiser les choses, sans volonté de stigmatiser, comme certains l'ont dit, sans relent particulier.

L'idée est, dans certaines situations, si nécessaire, d'asseoir l'État et les élus autour d'une table afin de parvenir à une solution partagée – comme doit l'être toute bonne solution –, après une phase d'écoute et de concertation. C'est la marque ultime de notre volonté d'aller de l'avant.

D'où ce droit nouveau : Lorsqu'une collectivité territoriale néglige de prendre ou de faire prendre par un de ses établissements publics les mesures relevant de ses compétences exclusives et nécessaires à la sauvegarde de la santé publique, de la sécurité ou de l'environnement ou au respect des engagements internationaux ou européens de la France, autrement dit si l'on constate des négligences ou des manquements, le représentant de l'État pourra engager une procédure de concertation visant à identifier et à remédier aux causes de la carence de cette collectivité.

S'ensuit donc une concertation – ce qui distingue nettement le texte de ses moutures précédentes – avec l'exécutif et le comptable public de la collectivité, afin de faire un état des capacités de la collectivité territoriale à financer et mettre en oeuvre les mesures mentionnées au deuxième alinéa et d'élaborer conjointement – il ne s'agit donc ni de tutelle ni de dépendance, mais de marcher ensemble vers un objectif commun…