Intervention de Christiane Taubira

L'amendement n° 89 vise à instaurer une assemblée transitoire par anticipation à l'installation de la collectivité unique. Le calendrier de mise en place de cette collectivité ayant été reporté à mars 2014, il se sera écoulé quatre années entre la consultation qui a abouti au choix de la collectivité unique et sa création effective.

C'est seulement à partir de l'installation de la collectivité unique qu'un certain nombre d'actes pourront être accomplis, car elle seule aura la personnalité juridique permettant la fusion des personnels, le rapprochement des missions, la mise en commun des patrimoines, l'harmonisation des comptabilités, etc.

Avant cette mise en place, on ne pourra que préparer les dispositions concernant la fusion. Nous avions pourtant un espace pour les mettre en place : le congrès. Mais celui-ci n'a pu se tenir à deux reprises en Guyane, faute de quorum.

Il y a manifestement dans le contexte guyanais une réelle difficulté à fonctionner sur l'une des deux hypothèses prévues dans l'étude d'impact. Celle-ci, que j'avais peut-être évacuée avec un peu de précipitation de nos débats, faisait apparaître deux procédures possibles : ou bien des cellules bilatérales qui permettraient aux deux collectivités de procéder à ce travail de préparation, ou bien des dispositions introduites dans la loi, qui créeraient un cadre juridique un peu contraignant pour procéder à cette préparation : par exemple, la création d'un comité technique commun qui permettrait au personnel des deux collectivités de commencer à préparer le rapprochement, mais cela suppose le raccourcissement du mandat actuel des représentants des personnels.

C'est dans le même esprit que je propose la mise en place de cette assemblée transitoire qui permettrait aux deux collectivités de travailler dans un cadre juridique plus stable.