Intervention de Marie-Luce Penchard

Madame Taubira, au-delà de la procédure qui exclut que l'on puisse émettre un avis favorable, il est certain, comme M. le rapporteur l'a indiqué, que votre demande appelle examen, en lien avec le ministère de l'écologie, et c'est ce que nous ferons. Nous serons amenés à prendre position ultérieurement sur cette demande d'habilitation. En attendant, le Gouvernement est défavorable à votre amendement, pour des raisons de procédure.