Intervention de Philippe Gosselin

N'y voyez aucune façon de botter en touche ou volonté de finasser, comme je l'ai entendu cet après-midi : la difficulté tient au fait que la demande d'habilitation ne respecte pas la procédure. S'il y a bien eu une délibération du conseil régional, le 20 juin, elle n'a pas été publiée au Journal officiel et elle n'est donc pas en vigueur. Nous ne pouvons donc pas faire droit à votre demande : il faudra revoir ce point le moment venu. Mais je n'exclus pas d'examiner cet amendement sur le fond, si vous le souhaitez.