Intervention de Christiane Taubira

L'amendement n° 15 tend à habilité le président du conseil régional à délivrer les autorisations d'accès aux ressources génétiques et biologiques en Guyane.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je vais vous dispenser de me dire que j'ai quelque peu compressé la procédure, dans la mesure où la délibération du conseil régional a été postérieure à la date du dépôt de mon amendement. Reste que la procédure est en cours, puisque la délibération adoptée sera ou est transmise au Premier ministre pour publication au Journal officiel. Nous ne sommes pas dans la procédure normale, j'en conviens, puisque les dates se sont trouvées permutées.

Il s'agit de l'habilitation de la prochaine collectivité, et en attendant du conseil régional, pour l'autorisation d'accès aux ressources biologiques et génétiques de la forêt amazonienne, dont la biodiversité exceptionnelle est reconnue. Cette disposition existe déjà dans le code de l'environnement ; nous l'y avions introduite à la faveur de la révision de la loi de 1960 sur les parcs nationaux. Cette compétence a été attribuée au conseil régional qui donne l'autorisation, sur avis conforme du conseil général, sur proposition du Congrès des élus départementaux et régionaux et après consultation du parc amazonien. Reste que cette disposition ne vaut que pour le parc amazonien de Guyane, qui représente 40 % du territoire. Pour les 60 % restants, qui comptent d'autres espaces protégés, de statut différents – des biotopes, des ZNIEFF, des réserves naturelles, etc. – le vide juridique demeure dans la mesure où il n'y a pas de compétence attribuée pour l'accès à ces ressources génétiques. Je propose simplement d'étendre les dispositions actuelles du code de l'environnement à l'ensemble du territoire et non plus seulement au territoire du parc.

Je reconnais qu'il y a un décalage de procédures, mais il me semble intéressant d'entendre tant Mme la ministre que M. le rapporteur sur la faisabilité à tout le moins de cette habilitation.