Intervention de Marie-Luce Penchard

Cet amendement permet d'étendre la liste des habilitations afin que le Gouvernement puisse prendre une série d'ordonnances au bénéfice de certaines collectivités. La première concerne Saint-Martin et Saint-Barthélémy ; la deuxième a pour objet d'apporter des modifications de structure et d'articles du code monétaire et financier afin de tenir compte de la départementalisation de Mayotte ; la troisième vise à compléter le droit applicable dans les collectivités du Pacifique ; la quatrième tire les conséquences de l'application de la loi Grenelle II pour Mayotte.

Nous proposons d'utiliser ce véhicule législatif pour avancer dans l'application de textes concernant ces collectivités.