Intervention de Christiane Taubira

Certes, la procédure des ordonnances induit l'obligation de revenir devant le Parlement, dans un délai de six mois. Il n'empêche que cela reste une procédure exceptionnelle, un auto-désaisissement du Parlement en faveur du Gouvernement. On peut le concevoir lorsque la situation l'exige, essentiellement pour des raisons de délais ; mais ce n'est plus le cas désormais

Lorsque le calendrier était fixé par le Gouvernement à juillet 2012, puis par le Conseil d'État à décembre 2012, nous pouvions considérer qu'il y avait intérêt à régler ces questions particulières le plus vite possible pour permettre des conditions optimales de fusion des deux collectivités, et donc d'installation de la collectivité unique. Mais depuis le calendrier a changé, et cette installation est renvoyée au premier trimestre 2014. Par conséquent, le Parlement a le temps de faire son travail en toute sérénité, et il n'y a pas de raison qu'il se dessaisisse en faveur du Gouvernement en le laissant régler ces questions par ordonnance. Voilà pourquoi ces amendements sont totalement fondés : nous demandons au Gouvernement, plutôt que de se surcharger de travail, d'accepter que le Parlement fasse le sien.

(Les amendements identiques nos 42 et 68 ne sont pas adoptés.)