Intervention de Michel Diefenbacher

…et que par conséquent, il n'est pas question de stigmatiser qui que ce soit.

Ces observations faites, il reste tout de même une question de fond. Plus une collectivité dispose de pouvoirs importants, plus elle a l'obligation d'exercer pleinement ses compétences. Lorsque, pour des raisons pouvant être parfaitement légitimes, elle ne parvient pas à le faire, il me semble normal, légitime et nécessaire que l'État puisse intervenir ; toute la question étant de savoir comment il doit procéder et jusqu'où il doit aller.

La solution réside-t-elle dans la substitution, dans un dispositif de mise en demeure, ou encore dans une formule intermédiaire ? Ce sont là des questions délicates, auxquelles notre débat doit permettre de répondre. De mon côté, je souhaite que ce débat soit aussi serein que possible.

Afin qu'il soit tenu compte des sensibilités très différentes qui ont été exprimées sur ce sujet, je voudrais suggérer à notre excellent rapporteur qu'il nous propose une autre rédaction de l'article 9, à même de répondre à trois conditions : premièrement, préserver les préoccupations légitimes de l'État, consistant à assurer le bon fonctionnement des institutions ; deuxièmement, respecter l'image de la nouvelle collectivité, qui ne doit pas naître avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête ; troisièmement, enfin, parvenir au consensus que nous souhaitons tous.