Intervention de Michel Diefenbacher

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons tous conscience d'aborder, avec l'article 9, un point sensible du texte : il suffit, pour s'en convaincre, de se souvenir des termes de la motion de renvoi présentée hier par notre collègue Letchimy. Et si le sujet est sensible, c'est parce qu'il a trait aux relations entre l'État et la future collectivité.

J'ai bien compris les objections soulevées par M. Letchimy et ses collègues de l'opposition, et je les partage pour partie. En effet, j'ai le sentiment que, même si elle procède des meilleures intentions, la rédaction retenue par le Sénat comporte un certain nombre de ce qu'il faut bien appeler des maladresses. J'en vois au moins trois.

Premièrement, les termes employés, s'ils sont juridiquement irréprochables, peuvent néanmoins blesser. Ainsi, les termes « négligence » et « carence » donnent l'impression qu'avant même d'être née, la nouvelle collectivité est déjà soupçonnée de ne pas être capable d'exercer convenablement ses futures attributions.

La deuxième maladresse concerne la description de la procédure. Là aussi, l'intention était sans doute la meilleure du monde, puisqu'elle consistait à garantir, par les termes de la loi elle-même, que la procédure de substitution comporterait l'information et la contradiction. Toutefois, la froideur avec laquelle cette procédure est décrite la fait apparaître en quelque sorte comme une procédure accusatoire à l'américaine, alors même que ce n'était sans doute pas du tout l'intention de nos collègues sénateurs.

Enfin, la troisième maladresse consiste à faire figurer ces dispositions dans un texte consacré exclusivement à la Martinique et à la Guyane, ce qui laisse penser que le droit de substitution s'exercera uniquement dans ces deux collectivités. En réalité, une lecture attentive de l'article montre bien que la procédure est destinée à s'appliquer à l'ensemble des collectivités de l'article 73…