Intervention de Michel Herbillon

Notre majorité est très attachée à la sauvegarde et à la mise en valeur de notre patrimoine sous toutes ses formes. C'est pour notre Commission un sujet d'attention constante. Il y a deux ans, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, le Gouvernement avait prévu de modifier les conditions de transfert aux collectivités territoriales pour relancer la décentralisation du patrimoine monumental de l'État opérée en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. Comme vient de le rappeler le rapporteur, le Conseil constitutionnel a censuré l'article en cause – non pas sur le fond, mais parce qu'il le considérait comme un cavalier législatif qui n'avait pas sa place dans ce texte.

La proposition de loi adoptée par le Sénat le 4 février dernier vise à encadrer ce dispositif de dévolution et à conforter la cohérence de la politique patrimoniale et culturelle de l'État. Elle reprend les propositions formulées dans le rapport d'information qu'a élaboré le groupe de travail présidé par la sénatrice Françoise Férat sur l'avenir du Centre des monuments nationaux.

Le texte prévoit la création d'une instance nationale, le Haut conseil du patrimoine, qui interviendra systématiquement afin de garantir une analyse objective et scientifique avant toute décision de cession d'un monument historique. Composé de personnalités qualifiées issues d'horizons très variés – historiens, architectes, représentants de l'administration et élus –, le Haut conseil garantira une évaluation objective des enjeux culturels. Son avis sera écouté et respecté. Il reviendra à cette instance d'apprécier l'opportunité de chaque cession envisagée, que ce soit à titre gratuit s'il est souhaitable que ce monument fasse l'objet d'un projet culturel, ou à titre onéreux dans les autres cas, au profit d'une collectivité territoriale ou d'une personne privée.

Le Haut conseil a vocation à se prononcer sur l'ensemble du parc monumental de l'État, ce qui inclut donc les monuments historiques classés ou inscrits, gérés par France Domaine. Tous les monuments protégés de l'État sont donc potentiellement concernés, ce qui représente environ 1 750 monuments très divers par leur nature comme au regard de leur usage ou de leurs potentialités. Il ne s'agit pas pour l'État de se désengager, mais de favoriser la conservation et la mise en valeur partagée de notre patrimoine – de relancer la dévolution de ces monuments aux collectivités territoriales, mais en l'encadrant.

Certains transferts opérés en vertu de la loi de 2004 ont été de grands succès. Ainsi la fréquentation du château de Chaumont a crû de 37 %, celle du château de Tarascon de 34 %, celle du cloître de Notre-Dame-en-Vaux, à Châlons-en-Champagne, de 88 % ! La fréquentation du Haut-Koenigsbourg, qui était déjà importante, a encore progressé.

Seuls les monuments jugés transférables par le Haut conseil du patrimoine pourront être cédés aux collectivités, ce qui rend le dépeçage impossible. Le transfert à titre gratuit implique la définition d'un véritable projet culturel. En outre, le déclassement du domaine public en vue d'une cession à titre onéreux devra être autorisé par le Haut conseil.

Enfin, la proposition de loi réaffirme le rôle prééminent du ministre de la culture dans la dévolution.

Ces dispositions offrent des garanties sérieuses et indispensables pour la protection de notre patrimoine monumental. Le groupe UMP votera donc cette proposition de loi en l'état.