Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 29 juin 2011 à 15h00
Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère — Article 6, amendement 80
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'Assemblée et le Sénat ont en effet des points de vue différents. L'amendement demande un retour au texte du Sénat. Je crois qu'il n'est ni nécessaire ni souhaitable d'inscrire dans la loi des dispositions qui, de façon traditionnelle, relèvent du pouvoir réglementaire. J'emploie à dessein l'adjectif « traditionnelle », puisque notre collègue Chantal Berthelot m'a reproché tout à l'heure d'utiliser l'expression « de droit commun ».
Au-delà, dans l'intérêt du territoire, la formule législative a l'inconvénient d'empêcher la consultation préalable des assemblées délibérantes et, par conséquent, de recueillir en amont leur avis, qui me paraît nécessaire, voire indispensable, si nous voulons réussir la réforme.
La commission des lois a retenu une solution intermédiaire, qui, tout en respectant la volonté du Sénat de renforcer le contrôle du Parlement sur la délimitation des sections électorales – car nous faisons preuve de bonne volonté –, permet de limiter les inconvénients que j'évoquais précédemment.
Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à l'amendement n° 80 .
(L'amendement n° 80 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
