Intervention de Christiane Taubira

Telle est l'unique raison pour laquelle le projet de loi maintient les cantons. Ils n'auront aucune réalité administrative ou électorale : ils permettront seulement au Gouvernement d'éviter que la délimitation des sections et la répartition des sièges entre ces dernières n'échoient au Parlement.

Le rapport du Sénat comportait une proposition de répartition des sections et des sièges. Ce tableau ne faisait pas l'unanimité ; il ne réunissait même pas une majorité. Nous ne reviendrons pas sur une arithmétique contestable. (Sourires.) Deux autres propositions ont été faites ultérieurement. Évidemment, ces projets pouvaient donner lieu à des contestations – ainsi, je crois savoir que la Martinique, pour ce qui la concerne, n'était pas totalement satisfaite de ce qui était prévu.

Si ces tableaux avaient été inscrits dans la loi, leur contestation et leur modification auraient été difficiles. Il aurait fallu pour ce faire trouver un calendrier, un véhicule législatif et une opportunité. En revanche, si cette répartition relève d'un décret, les modifications peuvent être apportées plus simplement. De plus, le renvoi au décret donne un délai supplémentaire pour procéder à des consultations – même si mon expérience me permet d'affirmer que les consultations auxquelles procède le Gouvernement ne font pas nécessairement apparaître des propositions qui recueillent l'assentiment d'une majorité.

Madame la ministre, au Sénat, à la tribune, vous aviez envisagé un aménagement qui permettrait de passer par une ordonnance plutôt que par le décret…