Intervention de Philippe Gosselin

Même si nous admettions que notre raisonnement était faux – je maintiens évidemment qu'il est juste, pour des raisons constitutionnelles que Mme la ministre a fort bien rappelées –, il n'en demeurerait pas moins que, dans tous les cas, l'amendement serait déjà satisfait. En effet, l'alinéa 14 de l'article 6 précise : « La délimitation des sections tient compte de l'étendue géographique de la Guyane, de l'éloignement des centres de vie et de la diversité du territoire. » Tout est dit.

Cet alinéa fixe en quelque sorte des objectifs qui, ayant valeur législative, s'imposeront demain au pouvoir réglementaire. Il met en avant les trois préoccupations, au demeurant fort légitimes, que Mme Berthelot a évoquées en présentant son amendement. Ce dernier est donc à tout le moins satisfait.