Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 29 juin 2011 à 15h00
Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère — Article 6, amendement 62
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ce ne serait pas constitutionnel. Le Conseil constitutionnel, dans une décision de novembre 1986, a considéré que le canton était une subdivision administrative électorale dont les limites doivent être, d'une manière générale, respectées.
Par ailleurs, la délimitation des cantons n'est pas figée. En application de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, il est toujours possible de modifier les limites territoriales des cantons par décret en Conseil d'État après consultation du conseil général.
La commission a repoussé cet amendement et je suis d'accord avec vous : il faut préparer l'avenir.
