Intervention de Alfred Marie-Jeanne

L'article 6 pose véritablement des problèmes. Lors de la discussion générale, j'ai démontré que la prime majoritaire accordée à la liste qui arrive en tête était excessive. Avec un conseil exécutif déjà monocolore, l'opposition se réduira comme peau de chagrin, ce qui n'est pas une situation saine dans une démocratie.

J'ai d'ailleurs déposé un amendement visant à supprimer la prime majoritaire.

Les choses se compliquent pour ce qui est de la délimitation des circonscriptions. On ne sait plus où l'on va. Il serait peut-être nécessaire de reprendre la mesure issue du Sénat qui faisait correspondre les quatre sections de la collectivité territoriale avec les quatre circonscriptions législatives actuelles.

La commission des lois de l'Assemblée nationale a supprimé cette disposition, ce que je ne comprends pas, en reprenant l'amendement n° 110 du Gouvernement déposé au Sénat, mais supprime le fait que « chaque section électorale respecte les limites des circonscriptions législatives ».

Cette proposition du Sénat a fait l'objet d'un large consensus à droite comme à gauche. Pour moi, ce revirement est surprenant.

L'un des motifs invoqué par la commission est que les collectivités actuelles n'ont pas été consultées. Cet argument est un faux-fuyant. Le découpage proposé par le Sénat n'a pas été fait dans le secret, que je sache.

Les modifications apportées par la commission des lois de l'Assemblée nationale ne se justifient pas. Cet amendement du Gouvernement renvoyait, pour la Martinique, la délimitation des sections à un décret en Conseil d'État. Cela n'a pas été retenu par les sénateurs car le rapporteur, M. Christian Cointat, démontre clairement le risque de censure constitutionnelle encouru puisqu'en dehors de la délimitation des cantons qui relève du pouvoir règlementaire, la délimitation des circonscriptions électorales est du domaine de la loi.

Plus on avance, plus c'est confus.

Quand vous dites que chaque section électorale doit être composée d'un nombre entier de cantons contigus, vous faites semblant d'oublier qu'il ne s'agit pas d'élections cantonales ; à quoi bon avoir organisé une consultation populaire ? On a voté et le résultat a été acté, approuvé. C'est à n'y plus rien comprendre. Il ne s'agit pas d'élections cantonales, je le répète, mais de l'élection d'une collectivité unique. La délimitation des sections ne peut donc relever que de la loi. Vous êtes en train de complexifier à l'excès.

L'analogie entre les sections et les cantons est donc tout à fait inappropriée. Il y a eu une concertation populaire. Nous nous sommes prononcés sur le sujet et à présent, par derrière, passez-moi l'expression, vous voulez tout modifier.

L'une concerne une élection à la proportionnelle alors que l'autre ne porte que sur un scrutin majoritaire uninominal.

Ce n'est pas ce qui avait été retenu.

En tout état de cause, la commission a considéré qu'un tel renvoi au décret méconnaissait la compétence que le Parlement tient de l'article 34 de la Constitution, qui prévoit que la loi fixe les règles concernant le régime électoral des assemblées locales comme des assemblées parlementaires.