Intervention de Jean Lassalle

Je voudrais revenir sur les trois critiques les plus fréquemment adressées à ce texte. Je n'ai pu le faire dans la discussion générale, car étant non inscrit, je ne dispose pas d'un temps de parole.

Première critique, le mode de scrutin retenu pour l'élection des membres des assemblées de Guyane et de Martinique n'est pas identique. Surtout, il est différent de celui applicable à l'élection du conseiller territorial en métropole, alors que le principe de l'identité législative implique l'application du même mode de scrutin dans tous les départements.

Deuxième critique, le Gouvernement refuse d'appliquer à la Guyane le mécanisme de conseil exécutif élu par l'assemblée de Martinique et responsable devant elle. Pourtant, les députés de Guyane le réclament. Pourquoi ne pas prendre en considération leur volonté ?

Enfin, le Gouvernement prévoit de renforcer le pouvoir de substitution des préfets dans les départements régis par l'article 73 de la Constitution. Ils seraient donc plus puissants dans ces territoires qu'en France métropolitaine, où ils sont déjà pourtant trop forts.