Intervention de Abdoulatifou Aly

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Depuis le 31 mars 2011, Mayotte est devenue une collectivité territoriale relevant de l'article 73 de la Constitution.

À ce titre, elle a droit au régime juridique de droit commun des départements, en vertu du principe de l'identité législative.

Or, dès 1946, date de la transformation des quatre vieilles colonies en départements d'outre-mer, ceux-ci bénéficient du régime de rémunération dit de l'indexation des salaires.

Ce système est actuellement en vigueur à Mayotte mais reste malheureusement réservé à une infime minorité des fonctionnaires de l'État, en l'occurrence certains journalistes du réseau France Ô, les gendarmes et les militaires exclusivement.

Bien entendu, cette situation constitue un manquement grave, inadmissible, au principe d'égalité qui veut que tous les agents de l'État à Mayotte puissent prétendre à un même mécanisme de calcul de leur traitement salarial, si ce n'est à un régime encore plus favorable, compte tenu de nos retards et handicaps.

Ne pas remettre en cause cet état de fait, c'est perpétuer l'inégalité de traitement non seulement entre les agents de l'État en service à Mayotte, mais encore et surtout entre les agents publics affectés à Mayotte et ceux en fonction dans les autres départements d'outre-mer.

Le nouveau président du conseil général de Mayotte et les trois parlementaires de ce nouveau département vous ont saisi, monsieur le Premier ministre, d'une demande de rencontre pour étudier, conformément à l'article 21 de la Constitution, les voies et moyens pour mettre fin à cette intolérable illégalité.

Alors, entendez-vous faire respecter le principe d'égalité à Mayotte, oui ou non ? Si oui, à quelle date comptez-vous recevoir les élus de Mayotte à cet effet ?