Intervention de Paul Giacobbi

Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, et concerne un archipel qui, j'en suis certain, est cher au coeur de tous les députés : Saint-Pierre-et-Miquelon.

J'associe à cette question ma collègue Annick Girardin, ainsi que les membres du groupe d'études sur les îles d'Amérique du Nord, que je préside.

Monsieur le ministre, la querelle relative à l'exploitation des ressources maritimes de cette zone oppose, depuis plusieurs siècles, la France et le Canada, qui ont décidé de recourir à l'arbitrage pour délimiter leurs zones économiques exclusives. La sentence arbitrale de 1992 est définitive, mais n'a pu que fixer les droits respectifs des parties, c'est-à-dire dans la limite des deux cents milles marins, et non pas au-delà, jusqu'à trois cent cinquante milles, ce qui est de la compétence exclusive des Nations unies.

En 1996, le gouvernement canadien a publié une décision unilatérale par laquelle il prétend étendre de facto sa zone économique exclusive, en arguant que la ligne de base s'établirait non pas sur la côte canadienne mais sur une île de sable située au large de cette côte, à une distance d'environ 50 milles marins.

Cette décision unilatérale ne saurait en aucun cas s'appuyer sur l'autorité de la sentence arbitrale de 1992, qui s'est déclarée incompétente au-delà de 200 miles marins et qui a toujours entendu la ligne de base canadienne au droit de la côte.

La jurisprudence internationale, résultant en particulier de l'arrêt de la Cour internationale de justice Qatar contre Bahreïn, ne permet d'ailleurs pas de fixer une ligne de base à partir d'une émergence située au-delà des eaux territoriales. C'est la raison pour laquelle votre gouvernement a saisi, en mai 2009, les Nations unies d'une lettre d'intention formalisant notre demande d'extension du plateau continental. Aujourd'hui, il n'est pas besoin de contester par d'autres voies la décision unilatérale du Canada, parce que notre demande conteste erga omnes toute revendication canadienne au-delà de la délimitation fixée par l'arbitrage.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre des affaires étrangères, nous vous demandons quelles initiatives le Gouvernement compte prendre pour amener le Canada à un accord dans lequel l'intérêt économique, pour ne pas dire la survie économique, de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon pourrait être équitablement pris en compte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)