Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 28 juin 2011 à 15h00
Équilibre des finances publiques — Article 9, amendement 5
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur :Le Sénat a introduit un renvoi à une loi organique destiné à prévoir ou encadrer les décisions du Conseil constitutionnel. Cela ne me semble absolument pas nécessaire. Nous demandons donc, par cet amendement, la suppression de la dernière phrase de l'alinéa 4.
