Amendement N° 5 (Adopté)
Équilibre des finances publiques
Discuté en séance le 28 juin 2011
Déposé le 23 juin 2011 par : M. Warsmann.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime le renvoi à une loi organique, introduit au Sénat, destiné à prévoir les conséquences d'une non-conformité d'une loi financière à la loi-cadre d'équilibre des finances publiques. Ces conséquences pourront être tirées sur le fondement des actuels articles 47 et 47-1 et du nouvel alinéa relatif aux lois-cadres introduit à l'article 34 de la Constitution.
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