Intervention de Jean-Luc Warsmann

Le contrôle par le Conseil constitutionnel fait évidemment partie de l'équilibre général du texte. Je précise que les dispositions de cet article ont été en partie adoptées, en première lecture, par l'Assemblée à l'initiative de la commission des finances. Donc avis défavorable sur cet amendement de suppression présenté par M. Cahuzac.