Amendement N° 10 (Rejeté)

L'article 9 du projet de loi constitutionnelle prévoyait un contrôle de droit, par le Conseil constitutionnel, de la conformité à la Constitution des lois-cadres. L'Assemblée nationale a ajouté à ce contrôle l'examen, avant leur promulgation, de la conformité à la loi-cadre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale.

Or, on voit mal la nécessité de confier un tel pouvoir de contrôle systématique au Conseil constitutionnel : soit, il s'agit d'un contrôle formel, et dans ce cas il serait très limité et inutilement encombrant pour le Conseil constitutionnel. Soit, il s'agit de se prononcer sur le contenu des réformes proposées et alors, c'est confier au Conseil constitutionnel une mission qui excède ses attributions.

Pourquoi ne pas en rester à un contrôle normal comme il est pratiqué concernant les lois de finances et les lois de financement, c'est-à-dire sur saisine ? Il est toujours possible à 60 députés ou 60 sénateurs, s'ils l'estiment nécessaire, de saisir le Conseil constitutionnel.

Le législateur ne doit pas surcharger la procédure d'adoption des lois-cadres sans nécessité ni se défausser sur le Conseil constitutionnel de la résolution dont il doit faire preuve dans la conduite et la gestion des finances publiques. C'est pourquoi le présent amendement propose la suppression du contrôle de droit des lois-cadres au regard de la Constitution et des lois de finances et de financement par rapport à la loi-cadre.