Intervention de Bernard Deflesselles

On ne peut que se féliciter du consensus qui s'est dégagé entre la commission des lois, la commission des finances et celle des affaires sociales de l'Assemblée nationale, ainsi qu'avec le Sénat, non seulement sur la transmission systématique des programmes de stabilité au Parlement, mais également sur le principe d'un débat, puis d'un vote en commission, sur lesdits programmes. La possibilité d'un débat et d'un vote en séance publique, à l'initiative du Gouvernement ou d'un groupe parlementaire, que nous avons adoptée en première lecture va, là aussi, dans la bonne direction.

Notre collègue Gilles Carrez le rappelait en première lecture : notre trajectoire budgétaire a cheminé parallèlement à celle de l'Allemagne depuis vingt ans, en particulier après la mise en place de l'euro, et nous avons connu globalement des évolutions analogues. Or depuis la crise financière, nous avons commencé à diverger. L'Allemagne a pris ses responsabilités en réformant sa Constitution pour y inscrire une règle drastique dotée d'une date intangible de retour à l'équilibre : 0,35 point de déficit maximum à l'horizon 2016. C'est ce qu'a évoqué notre estimable collègue, M. de Courson. Il est donc impératif que nous prenions également des dispositions similaires, en tenant compte des spécificités propres à notre pays.

Au final, ce texte inscrit dans la Constitution des pratiques plus vertueuses avec un équilibre entre contrainte et souplesse. La contrainte, c'est que les lois-cadres disposeront d'une primauté sur les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale, par le biais d'un plancher de recettes et d'un plafond de dépenses. La souplesse, c'est que ces lois-cadres pourront être révisées.

Enfin, ce texte, que l'on peut qualifier de règle d'or des finances publiques, renforce la crédibilité de notre pays et donne un signal positif à nos partenaires étrangers.

Il est donc important que l'ensemble des groupes politiques – et donc ceux de l'opposition – s'accordent sur ce qui me semble être l'intérêt supérieur de notre pays et s'entendent donc pour voter cette réforme indispensable.