Intervention de Bernard Deflesselles

Le projet de loi constitutionnelle propose d'inscrire dans la Constitution trois séries de dispositions visant à réformer la gouvernance de nos finances publiques, suite notamment aux travaux du groupe de travail présidé par Michel Camdessus, et à l'image de ce qui existe dans d'autres pays, comme par exemple en Allemagne.

Il s'agit tout d'abord de créer un instrument juridique nouveau, les lois-cadres d'équilibre des finances publiques, qui auront pour objectif d'assurer l'équilibre des comptes des administrations publiques. Ces dispositions permettront de voter une date de retour à l'équilibre et d'établir en cohérence avec cet objectif l'effort à réaliser sur une période fixée à au moins trois ans.