Intervention de Aurélie Filippetti

…mais au lieu de cela, vous avez décidé de reporter l'application de votre réforme à la période suivant les élections de 2012.

Enfin, nous aurions pu évaluer, à l'aune des mesures que vous préconisez dans cette règle d'équilibre des finances publiques, les réformes que vous avez fait adopter depuis 2007. Là encore, le bilan aurait été cruel pour vous, car aucune de ces réformes n'aurait franchi l'épreuve des règles que vous prétendez instaurer aujourd'hui.

Preuve en est que la règle, adoptée en 2006 à l'initiative de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'économie et des finances, affectant toute recette supplémentaire à la réduction du déficit, a été violée en 2010 puisque le surplus de TVA n'a pas été affecté à cette réduction. De même, l'obligation de gager les nouvelles dépenses fiscales n'a pas été respectée : 2,5 milliards d'euros n'ont pas été gagés en 2010. Enfin, s'agissant des normes de croissance des dépenses, la Cour des comptes vient d'annoncer que plus de 7 milliards d'euros ont été débudgétisés. Quant à la CADES, qui devait s'éteindre en 2021, vous l'avez prolongée. Sans parler du siphonage du fonds de réserve des retraites, siphonage que nous avons déjà dénoncé dans cet hémicycle et dans d'autres enceintes.

Nous ne pouvons pas soutenir une réforme d'affichage dont le Gouvernement n'a pas respecté les principes dans les quatre années qui précèdent, et que vous-même n'appliquerez pas dans l'année qui vous reste. Nous ne nous laisserons pas enfermer dans ce piège que vous tendez à l'opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)