Intervention de Pierre-Alain Muet

Qu'apporterait cette règle, quand on sait que l'essentiel des dérives ne résulte pas des lois de finances initiales, mais de leur exécution, c'est-à-dire des lois de règlement ?

Quant au choix de réserver les modifications fiscales et sociales aux seules lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale, qu'avait utilement amendé le Sénat, le rapporteur l'a fait rétablir en commission des lois, alors même qu'il sait que 85 % des déficits résultent des lois de finances initiales et que pour les 15 % restants, c'est généralement le Gouvernement qui est responsable de l'essentiel des dérives. Tout cela, on le voit bien, n'a pas de sens. Il s'agit d'un simple habillage destiné à faire oublier votre responsabilité écrasante dans la dérive des déficits. Vous essayez tout simplement d'acheter pour demain une vertu budgétaire que vous n'avez jamais pratiquée !

Ces trente dernières années, la gauche et la droite ont gouverné chacune durant quinze ans. Au cours des quinze années pendant lesquelles la gauche a gouverné, la France n'a dépassé le critère des 3 % de déficit que pendant trois années et la dette est toujours restée inférieure à 60 % du PIB – même lorsqu'il a fallu, à l'été 1997, reprendre une dette de plus de 60 % laissée par le gouvernement de droite qui précédait. À l'inverse, au cours des quinze années pendant lesquelles la droite a gouverné, notre pays a connu douze années de déficit excessif, c'est-à-dire supérieur à 3 % du PIB. Quant à la dette, elle a toujours été supérieure à 60 % du PIB depuis 2002 et, selon vos propres prévisions, elle devrait atteindre 86 % du PIB en 2012.

Mes chers collègues, la conclusion est claire, et je pense que nos concitoyens la tireront d'eux-mêmes en 2012. Pour réduire la dette et les déficits, il n'est pas nécessaire de changer la Constitution : il faut changer de majorité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)