Intervention de Pierre-Alain Muet

Il en est allé de même pour la règle de compensation de toute nouvelle dépense fiscale, enterrée sitôt qu'adoptée avec la baisse de la TVA dans le secteur de la restauration.

Idem pour la norme de dépense, allègrement violée avec les 34 milliards du grand emprunt dans la loi de finances pour 2010, comme nous le disions hier lors de l'examen de la loi de règlement. Que dire, enfin, de la règle consistant à affecter toutes les recettes nouvelles à la réduction du déficit ? Lors de l'examen, hier, de la loi de règlement, le rapporteur général du budget expliquait que les 10 milliards d'euros de recettes nouvelles avaient été aussitôt affectés à des dépenses nouvelles.

Voilà un gouvernement qui n'aura respecté aucune des règles de bonne gestion budgétaire – ni la limite des 3 % de déficit, ni le maximum de 60 % de dette, ni les nombreuses règles qu'il a lui-même fait voter – et qui tente aujourd'hui de faire oublier sa gestion calamiteuse des finances publiques de notre pays par une opération politicienne. La prétendue règle d'or n'est qu'une façade pour faire oublier la chape de plomb que vous avez placée sur les finances de notre pays.