Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 23 juin 2011 à 9h30
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Après l'article 9 bis, amendement 232
Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a repoussé cet amendement, qui ferait courir au texte un risque d'inconstitutionnalité. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision de février 2008 validant le dispositif de la rétention de sûreté, a souligné : « Eu égard à l'extrême gravité des crimes visés et l'importance de la peine prononcée par la cour d'assises, le champ d'application de la rétention de sûreté apparaît en adéquation avec sa finalité. » L'abaissement du seuil de la peine prononcée risque d'amener le Conseil constitutionnel à considérer que le critère de l'« extrême gravité » a été ignoré et donc à prononcer une censure.
Ajoutons que personne n'a encore été placé en rétention de sûreté. Seules cinq personnes ont été placées sous surveillance de sûreté, ce qui n'est pas le même dispositif. Est-il pertinent d'étendre le champ d'application d'une mesure que l'on a à peine commencé d'appliquer ? Laissons d'abord la chance au dispositif de fonctionner ; nous verrons ensuite s'il est nécessaire d'y apporter des correctifs.
