Intervention de Michel Mercier

Cet amendement ouvre un vrai débat, mais votre assemblée a déjà eu l'occasion d'en traiter à de nombreuses reprises.

Les réductions de peine constituent pour nous un outil indispensable pour prévenir la récidive. Contrairement à ce que vous avez indiqué au début de votre intervention, en corrigeant ensuite un peu cette affirmation, elles ne sont pas automatiques. Vous avez d'ailleurs mis ce mot entre guillemets dans l'exposé sommaire de votre amendement. En 2009, un peu plus de 24 000 détenus ont bénéficié de crédits de peine, mais un peu plus de 5 000 d'entre eux, qui avaient refusé par exemple de suivre des traitements anti-libido, n'y ont pas eu droit. Les réductions de peine sont limitées pour les récidivistes et peuvent être retirées après l'exécution de la peine si le condamné commet une nouvelle infraction.

Les réductions de peine, comme l'a fort bien expliqué le rapporteur, permettent d'assurer le suivi des condamnés après leur détention, soit dans le cadre d'une mesure de surveillance judiciaire, la durée de cette mesure étant égale à la durée des réductions, soit dans le cadre des crédits de réduction de peine conditionnelle prévus par l'article 721-2 du code de procédure pénale, qui permet au juge de l'application des peines d'imposer au condamné après sa libération et pendant la durée des réductions de peine octroyées un certain nombre d'obligations. Elles permettent de gérer des situations individuelles complexes, de mieux préparer la sortie et d'améliorer la réinsertion.

Il est vrai que ce n'est pas ainsi qu'elles sont perçues par l'opinion publique. Quand on parle de réduction de peine automatique, ce qui n'est pas la réalité, on a l'impression que, tous les deux jours, une machine réduit les peines. Tel n'est pas du tout le cas.

Si vous n'étiez pas convaincu par ce que le rapporteur et moi-même vous avons répondu, monsieur Gérard, écoutez ce que déclarait ici même M. Garraud, rapporteur de la loi du 10 mars 2010 : « Si nous devions supprimer les remises de peine, cela nous amènerait à rendre inapplicables la surveillance judiciaire et les mesures de contrôle de l'individu et, si nous votions les mesures que vous proposez sur les réductions de peine, c'est-à-dire leur suppression, nous ferions s'effondrer le système, nous irions à l'échec. »

Pour toutes ces raisons, et notamment ce dernier argument, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, je serais obligé de demander à l'Assemblée nationale de ne pas le voter.