Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 23 juin 2011 à 9h30
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Après l'article 9, amendement 231
Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement a été rejeté par la commission.
Le régime de crédits de réduction de peine, CRP, et les réductions de peine supplémentaires, RPS, sont issus de la loi Perben 2 du 9 mars 2004. C'est un système équilibré et utile, qui met en oeuvre la logique de la carotte et du bâton, si je puis dire. Le bâton, c'est le risque de se voir retirer les CRP en cas de mauvaise conduite en détention ; la carotte, c'est la perspective pour un condamné de bénéficier de RPS s'il fait des efforts particuliers comme indemniser la victime, se former ou suivre une thérapie destinée à prévenir les risques de récidive.
Il y aurait un double inconvénient à supprimer les crédits de réduction de peine : premièrement, on ne dissuaderait plus les condamnés d'avoir de mauvais comportements en détention ; deuxièmement, il ne serait plus possible de surveiller une personne en la plaçant sous le régime de la surveillance judiciaire, régime qui s'applique après la sortie uniquement pendant la durée des réductions de peine.
