Intervention de Élisabeth Guigou
Réunion du 23 juin 2011 à 9h30
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Après l'article 9, amendement 231
Élisabeth Guigou, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 231 .
La parole est à M. Bernard Gérard.
