Intervention de Dominique Raimbourg

Le Gouvernement a, dans un premier temps, proposé la présence de trois magistrats et de deux jurés citoyens dans une cour d'assises optionnelle pour les faits punis de moins de vingt ans de réclusion – en clair, les viols, d'un côté, et les vols à main armée, de l'autre. Le projet est examiné par le Sénat qui met tout par terre : plus de cour d'assises simplifiée, on revient à six jurés en première instance et à neuf en appel. Notre assemblée se saisit à son tour de ce projet et M. le rapporteur nous suggère de revenir à la cour d'assises simplifiée et à la présence de trois magistrats et de trois jurés citoyens. Le Gouvernement, enfin, revient à la charge en reprenant à son compte la proposition du Sénat ! Je ne vois pas en quoi passer de neuf à six jurés en première instance et de douze à neuf jurés en appel aurait des conséquences sur le phénomène de la correctionnalisation. Comme l'a précédemment souligné Mme Pau-Langevin, c'est du fait de l'ensemble de la procédure, que la cour d'assises ne peut « produire » à hauteur de la totalité des crimes – dont par ailleurs nous ne connaissons pas le nombre.

Nous nous abstiendrons, par conséquent, sur cette question, laissant le soin à la majorité de trancher ce problème qui lui est interne. Nous souhaitons que les articles relatifs à la cour d'assises soient retirés et que nous approfondissions notre travail en la matière…