Intervention de Michel Mercier

La cour d'assises composée de six jurés et de trois magistrats professionnels paraît également à l'abri de tout risque constitutionnel, dès lors que le nombre de jurés demeure comparable à des nombres retenus par le passé. Toute réduction du nombre de jurés en dessous de six, sans aller jusqu'à une composition qui répondrait aux exigences constitutionnelles applicables aux formations de droit commun – dans lesquelles les magistrats professionnels doivent être majoritaires –, serait en revanche de nature à augmenter le risque d'inconstitutionnalité.

Il est donc tout à fait possible de soutenir – sans certitude absolue d'ailleurs que ce raisonnement soit accepté de la même manière pour quatre ou cinq jurés – que tant que les jurés demeurent majoritaires dans la formation de jugement, celle-ci peut se rattacher à la catégorie « historique » de la cour d'assises, que le Conseil constitutionnel n'a donc pas entendu soumettre aux règles applicables aux juridictions de droit commun. Il est en revanche très douteux qu'une formation de jugement composée à parité de trois magistrats professionnels et de trois jurés puisse s'y rattacher. Il serait dès lors très difficile de justifier la dérogation au droit applicable aux juridictions de droit commun, qui comporte donc en particulier l'exigence d'une présence majoritaire de magistrats professionnels.

Je reconnais que la situation n'est pas très facile. Le Gouvernement ne peut bien sûr pas prétendre être certain de son raisonnement, puisqu'il n'y a pas eu de décision du Conseil constitutionnel.

La proposition initiale du Gouvernement, qui n'a pas été acceptée par le Sénat, était calquée sur la composition de la cour qui juge les crimes sur celle des tribunaux de droit commun ; l'Assemblée nationale choisit une autre solution, fondée sur le paritarisme entre les magistrats professionnels et les jurés. Toutefois, cette solution nous paraît présenter un grand risque d'inconstitutionnalité : c'est ce qui a poussé le Gouvernement à déposer l'amendement n° 83 .

Je vous remercie, madame la présidente, de m'avoir laissé la parole ; j'ai sans doute été trop long, mais ce sujet est important.