Intervention de Michel Mercier

Cela me paraît tout à fait normal. Le Conseil constitutionnel est là pour ça et c'est très bien ainsi. Sa décision sécurisera notre texte qui n'en aura que plus de force pour s'appliquer. Raison de plus pour nous assurer au préalable de sa solidité juridique.

Sur la constitutionnalité du projet, justement, le Gouvernement s'interroge.

Le Conseil constitutionnel n'a jamais eu l'occasion de statuer directement sur cette question. La décision constitutionnelle du 20 janvier 2005 nous montre néanmoins qu'en application de l'article 66 de la Constitution, qui fait de l'autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle, les juges professionnels doivent être majoritaires au sein des formations correctionnelles de droit commun.

Toutefois, le rédacteur, particulièrement autorisé, d'un commentaire publié en 2010 aux Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel à l'occasion d'une autre affaire – une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la composition des tribunaux maritimes commerciaux – précise que la jurisprudence de 2005 n'avait pas entendu remettre en cause l'état de l'organisation juridictionnelle existante, et en particulier la composition de la cour d'assises.

Les raisons de cette position ne sont pas parfaitement claires.