Intervention de Michel Mercier
Réunion du 23 juin 2011 à 9h30
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 8, amendement 83
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Tout le monde a bien compris que le Conseil constitutionnel serait saisi de ce texte.
