Intervention de Michel Mercier

Cet amendement renvoie au fond de notre débat : il entend lutter contre la correctionnalisation, qui nous apparaît comme un objectif essentiel. Les faits qualifiés comme crimes par le Parlement doivent être jugés comme tels et non transformés en délits de façon quasi-automatique du fait de l'engorgement des cours d'assises.

Le Gouvernement avait initialement proposé – cela a été abondamment rappelé par les orateurs, particulièrement ceux de l'opposition – de créer une formation simplifiée de la cour d'assises, composée de trois magistrats professionnels et de deux citoyens assesseurs. Le Sénat a refusé cette solution, préférant réduire le nombre de jurés de neuf à six. Votre commission propose une autre solution, qui consiste à prévoir, à côté de la formation traditionnelle avec un nombre de jurés réduit de neuf à six, une cour d'assise « optionnelle » appelée à siéger, en cas d'accord de toutes les parties, dans une formation simplifiée : trois magistrats professionnels et un jury composé de trois jurés citoyens.

Le Gouvernement, s'il comprend parfaitement le but poursuivi par la commission et le rapporteur et y adhère totalement, s'interroge toutefois sur la constitutionnalité du dispositif proposé, en particulier sur la présence à parité de jurés citoyens et les magistrats professionnels. Certes, nous n'avons aucune certitude en ce domaine, mais le risque existe de voir cette solution disparaître avant même que la loi ne soit promulguée, ce qui serait extrêmement dommage. Le but est de mieux faire comprendre la position du Gouvernement…