Intervention de George Pau-Langevin

Nous voici dans un bien curieux débat. D'un côté, vous nous avez expliqué que pour que la justice correctionnelle fonctionne mieux, il fallait y introduire des jurés citoyens. De l'autre, vous nous expliquez que pour que cela aille mieux dans les cours d'assises, il faut y diminuer le nombre de jurés !

Votre raisonnement ne tient pas debout. Ce n'est pas la présence de trois jurés supplémentaires qui rend la procédure en cours d'assises plus chère ou plus longue : c'est le fait que la procédure de la cour d'assise est extrêmement précise, principalement orale, avec de nombreuses reconstitutions et expertises, qui la rend longue et compliquée – et heureusement, puisqu'elle vaut pour faits considérés comme particulièrement difficiles.

La réduction du nombre de jurés n'a rien à voir avec la lutte contre la correctionnalisation. Ce n'est pas parce que le Parlement considère tel ou tel fait comme un crime que, pour chaque affaire particulière, le procureur ou l'avocat général sera tenu de dire que telle ou telle affaire constitue un crime ou pas. Nous savons bien que l'élément décisif est l'appréciation par le parquet des circonstances aggravantes. Dans le cas du viol ou de l'agression sexuelle, cela renvoie à l'éternelle question de savoir s'il y a eu ou non consentement, ou violence. Ce n'est pas parce que nous avons décidé que tel fait constitue un viol que, sur le terrain, la justice considérera qu'il en est ainsi : elle se décidera au vu de circonstances aggravantes ou non, sur lesquelles nous serions bien incapables de nous prononcer.

Signalons à ce propos que si, dans la plupart des cas, l'avocat de la victime ne s'oppose pas à la correctionnalisation, c'est qu'un procès en cour d'assises, s'il implique des condamnations infiniment plus lourdes qu'en correctionnelle, expose aussi au risque d'un acquittement : auquel cas la victime est bien attrapée… Bien souvent, son avocat préférera entendre prononcer une condamnation, fût-ce à cinq ou sept ans de prison, plutôt qu'un acquittement pur et simple en cour d'assises. Quand on parle de correctionnalisation, il faut bien prendre en compte tous les aspects du phénomène, et ce n'est pas si simple.

(Les amendements identiques nos 32 et 96 ne sont pas adoptés.)