Intervention de Élisabeth Guigou
Réunion du 23 juin 2011 à 9h30
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 8, amendements 32 96
Élisabeth Guigou, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 32 et 96 , tendant à supprimer l'article 8.
