Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 23 juin 2011 à 9h30
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 7, amendement 31
Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Elle a repoussé cet amendement de suppression. En effet, l'une des raisons avancées pour supprimer la motivation des arrêts d'assises est qu'aucune décision du Conseil constitutionnel ou de la Cour européenne des droits de l'homme n'a recommandé cette motivation. Mais le législateur n'est pas condamné à légiférer sous la contrainte de ces instances, et nous avons parfois le loisir de légiférer en toute liberté !
La motivation des arrêts de cour d'assises apparaît souhaitable à plusieurs titres. Tout d'abord, il est nécessaire que le condamné puisse comprendre les raisons de sa condamnation. Nous avons eu de longs débats hier soir sur la disposition permettant à la victime d'interjeter appel de la décision d'acquittement. Une des raisons qui nous a conduits à la repousser était que la motivation permettra également à la victime de bien saisir les raisons ayant conduit la cour d'assises à prononcer cet acquittement. Il est donc nécessaire que le condamné comme la victime disposent de ces explications. Enfin, la motivation permettra au condamné et au ministère public de se déterminer en toute connaissance de cause pour former appel du verdict rendu.
