Intervention de Sébastien Huyghe
Réunion du 23 juin 2011 à 9h30
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Article 6 bis, amendement 115
Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable, puisque nous allons proposer la motivation des arrêts de cours d'assises, et la disposition qu'il est proposé de supprimer permet au président de conserver les décisions de renvoi ou, en cours d'assises d'appel, les arrêts de la première cour d'assises.
